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Conditions d’Utilisation des Applications pour les Produits et Services de Invoxia

Conditions d’Utilisation des Applications pour les Produits et Services de Invoxia

1. Rapports entre vous et Invoxia

En tĂ©lĂ©chargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications, vous affirmez expressĂ©ment votre accord avec les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications Invoxia (les « Conditions d’Utilisation des Applications »).

Les Applications sont distribuées par Invoxia SAS (ci-aprÚs « Invoxia » ou « Nous »).

Les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia (« Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia »). Les Conditions d’Utilisation des Applications prĂ©valent quant Ă  leur objet sur tout autre document des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia.

Une Application (ci-aprĂšs « Application ») est une application logicielle dĂ©veloppĂ©e par ou pour Invoxia, composĂ©e d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme dĂ©finis ci-aprĂšs), accessible notamment depuis votre Smartphone, et Ă  partir de laquelle vous interagissez avec les diffĂ©rentes fonctionnalitĂ©s mises Ă  votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accĂ©der, d’utiliser vos donnĂ©es, notamment des donnĂ©es personnelles. Les Applications Invoxia sont notamment les suivantes :

‱ Invoxia GPS

‱ Triby

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

‱ Avoir obtenu et lu une copie des prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

‱ Être en possession des prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications sur un support durable et accessible ; et,

‱ Être majeur ou autorisĂ© selon les lois de votre pays de rĂ©sidence Ă  vous engager dans les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

‱ Avoir le droit d’accĂ©der et d’utiliser les Applications.

Toute objection ou contestation de votre part aux prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications sera interprĂ©tĂ©e comme un refus de consentir aux prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

2. DĂ©finitions

API : signifie l'interface de programmation d'applications Invoxia pour les développeurs dédiés aux Produits et Services Invoxia, comme spécifié dans le contrat API applicable.

Produit ou Produits Invoxia et/ou Services ou Services Invoxia : dĂ©signe l’ensemble des biens et services de Invoxia vendus et fournis par Invoxia.

Site : dĂ©signe le site internet disponible Ă  l’adresse suivante : https://invoxia.com/

3. Modifications des Conditions d’Utilisation des Applications

Les parties comprennent et reconnaissent que Invoxia a le droit Ă  tout moment, de modifier tout ou partie des prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications, d’intĂ©grer les modifications requises par la loi, ou toute autre rĂ©glementation applicable, ou tout Ă©vĂšnement considĂ©rĂ© suffisamment adĂ©quat par Invoxia pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation des Applications ne s’appliquera pas rĂ©troactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation des Applications.

Nous vous recommandons de consulter frĂ©quemment les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

4. PrĂ©requis pour l’utilisation, le tĂ©lĂ©chargement et la mise Ă  jour des Applications

Vous devez tĂ©lĂ©charger l’Application sur votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut ĂȘtre votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (ci-aprĂšs collectivement dĂ©signĂ©s comme le « Support »). Le tĂ©lĂ©chargement des Applications, et l’échange de donnĂ©es entre l’Application et les serveurs Invoxia nĂ©cessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualitĂ© de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de dĂ©tails concernant les prĂ©requis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations merci de contacter notre service client.

Votre Support peut ne pas ĂȘtre compatible avec l’Application mĂȘme si vous pouvez la tĂ©lĂ©charger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nĂ©cessaire que vous vĂ©rifiiez si votre Support et l’Application et/ou les Produits Invoxia sont compatibles. Vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation applicables Ă  la boutique en ligne utilisĂ©e pour tĂ©lĂ©charger l’Application.

La mise Ă  jour de l’Application sera rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la politique de mise Ă  jour Ă©ditĂ©e par le fabriquant de votre Support et/ou le fournisseur de votre systĂšme embarquĂ©. Nous vous informons que la mise Ă  jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application et/ou (2) des fonctionnalitĂ©s disponibles sur l’Application. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuitĂ© et la disponibilitĂ© de toutes les fonctionnalitĂ©s disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalitĂ©s et la disponibilitĂ© de l’Application pourront aussi dĂ©pendre de votre lieu de tĂ©lĂ©chargement ou de connexion Ă  l’Application.

5. Votre utilisation des Applications

Vous devez tĂ©lĂ©charger, installer et utiliser chaque Application conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications.

Les donnĂ©es en provenance et qui vous sont prĂ©sentĂ©es au travers d’une Application peuvent ĂȘtre inexactes en raison d’une utilisation inappropriĂ©e de l’Application, d’un Produit ou de votre Support.

En utilisant une Application, vous ne devez pas :

‱ Faire une utilisation de l’Application contraire aux lois et rĂšglements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou droits au respect de la vie privĂ©e etc. ; et,

‱ Agir d’une façon pouvant crĂ©er un prĂ©judice quelconque Ă  Invoxia, ses affiliĂ©s, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Produits et Services ; et,

‱ Introduire frauduleusement toute donnĂ©e au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API ou au travers des Applications ; et,

‱ Introduire frauduleusement toute donnĂ©e sur un Site Internet ou sur un centre de donnĂ©es de Invoxia ; et,

‱ InterfĂ©rer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement de l’Application ou l’utilisation de l’Application de quelque maniĂšre que ce soit afin de nuire Ă  des droits de tiers ou de Invoxia ; et,

‱ Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une mĂ©thode permettant l’extraction de donnĂ©es, notamment toute action de lecture automatique des donnĂ©es (Data scraping), d’extraction de donnĂ©es (Data harvesting), d’indexion des donnĂ©es (Web crawling) depuis l’Application ou depuis les bases de donnĂ©es permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des donnĂ©es et services accessibles depuis l’Application ; et,

‱ Sonder, scanner et analyser techniquement les Applications ; et,

‱ Tester la vulnĂ©rabilitĂ©, la performance et la fonctionnalitĂ© de l’Application pour toute raison autre que celles nĂ©cessaires Ă  l’utilisation de l’Application ; et,

‱ Violer une mesure de sĂ©curitĂ© mise en Ɠuvre par Invoxia dans l’Application ; et,

‱ Utiliser tout moyen illĂ©gitime pour enfreindre toute mĂ©thode d’authentification, mise en Ɠuvre par Invoxia pour permettre la connexion d’un utilisateur Ă  l’Application et/ou au systĂšme d’achat et de paiement ; et,

‱ AccĂ©der et se maintenir dans une section de l’Application Ă  laquelle vous n’avez pas spĂ©cifiquement accĂšs par votre utilisation habituelle de l’Application.

6. Connexion et identification

Votre identification Ă  travers un compte Invoxia pour les Produits et Services Invoxia (ci-aprĂšs le « Compte ») est requise avant toute connexion, accĂšs et utilisation d’une Application. Il est rappelĂ© que vous pouvez dĂ©cider d’utiliser un pseudonyme lors de la crĂ©ation de votre Compte.

En interconnectant une Application et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :

‱ De lier les donnĂ©es issues du Produit Ă  votre Compte ; et,

‱ D’avoir accĂšs Ă  vos donnĂ©es au moyen de l’interface graphique de l’Application ; et,

‱ De sauvegarder vos donnĂ©es personnelles sur les serveurs Invoxia conformĂ©ment Ă  la Politique de confidentialitĂ© de Invoxia.

Si vous crĂ©ez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nĂ©cessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accĂ©der Ă  votre Compte. Par consĂ©quent, vous devez vĂ©rifier que votre mot de passe est suffisamment sĂ©curisĂ© (comportant un nombre de caractĂšres suffisant, une base mixte et des caractĂšres alphanumĂ©riques variĂ©s etc.), et dĂ©connecter votre session quand vous vous dĂ©connectez du Site et/ou de l’Application Vous ĂȘtes le seul responsable de l’accĂšs Ă  votre Compte et/ou de tout autre moyen mis Ă  votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l’accĂšs Ă  votre compte peut permettre l’accĂšs Ă  vos donnĂ©es personnelles. Nous vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalitĂ© permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sĂ©curitĂ© pour vous connecter Ă  votre Compte Ă  travers l’Application.

Toute connexion Ă  votre Compte par un tiers et Ă  laquelle vous avez donnez votre consentement prĂ©alable relĂšve de votre responsabilitĂ©. Nous ne pouvons ĂȘtre tenus responsables de toute communication de donnĂ©es personnelles Ă  un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie Ă  ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans vous dĂ©connecter est considĂ©rĂ© comme une autorisation implicite de votre part.

Afin de faciliter l’accĂšs au systĂšme Ă©lectronique, Nous vous rappelons que votre identification peut ĂȘtre automatisĂ©e au travers de l’emploi de Cookies.

7. PropriĂ©tĂ© intellectuelle – Licence d’utilisation de l’Application

L’Application est composĂ©e d’élĂ©ments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modĂšles, des musiques, des Ɠuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractĂšres ou de tout autre Ă©lĂ©ment contenu dans l’Application (ci-aprĂšs les « Composants de l’Application »). Les Composants de l’Application et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, sont la propriĂ©tĂ© de Invoxia et/ou de ses concĂ©dants et AffiliĂ©s et sont protĂ©gĂ©s par les dispositions des traitĂ©s internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisĂ©s.

Sous rĂ©serve de votre parfait respect des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia, y compris les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications, Nous, ou tout tiers spĂ©cifiquement dĂ©signĂ© Ă  cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transfĂ©rable, non-cessible et non-sous-licenciable, rĂ©vocable Ă  tout moment par Invoxia Ă  sa seule discrĂ©tion, afin d’accĂ©der et d’utiliser l’Application strictement et conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia. L’utilisation de l’Application ne vous accorde aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application. La licence accordĂ©e en vertu des prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications est strictement limitĂ©e Ă  l’objet des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia.

Vous ne pouvez pas distribuer, transfĂ©rer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opĂ©ration de rĂ©tro-ingĂ©nierie, de dĂ©compiler, d’extraire ou de tenter de dĂ©couvrir le code source de tout logiciel contenu dans l’Application. Si l’Application est composĂ©e de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront Ă  s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordĂ© sur une partie quelconque de l’Application sauf dans les cas expressĂ©ment Ă©noncĂ©s dans les prĂ©sentes conditions. En outre, aucune licence ou immunitĂ© n’est accordĂ©e en raison de la combinaison de l’Application avec un autre logiciel ou matĂ©riel non fourni par Invoxia ou ses distributeurs et revendeurs agrĂ©Ă©s. Par ailleurs, toute licence relative Ă  un brevet de Invoxia et/ou Ă  un de ses concĂ©dants, et/ou ses AffiliĂ©s et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spĂ©cifiquement exclus des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia, y compris les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications. De telles licences doivent ĂȘtre acquises sĂ©parĂ©ment auprĂšs de Invoxia ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordĂ© peut s’appliquer Ă  toute mise Ă  jour et Ă©volution de l’Application. Toutefois certaines fonctionnalitĂ©s peuvent ĂȘtre accessibles au travers d’une licence spĂ©cifique, notamment si ces derniĂšres sont Ă©ditĂ©es par des tiers, bien qu’intĂ©grĂ©es au sein de l’Application. (Ci-aprĂšs « FonctionnalitĂ©s de tiers »)

8. Fonctionnalités de tiers

Nous pouvons intĂ©grer des fonctionnalitĂ©s ou des caractĂ©ristiques dĂ©veloppĂ©es et fournies par des tiers dans l’Application afin de vous proposer des fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques complĂ©mentaires. L’utilisation de ces FonctionnalitĂ©s de tiers est rĂ©alisĂ©e au travers d’un engagement contractuel distinct des prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications. Invoxia en sa qualitĂ© de tiers Ă  cette convention, ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette FonctionnalitĂ© de tiers.

9. Protection des données personnelles

Pour Invoxia, la protection de la vie privée de ses utilisateurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité à cet effet.

Vous disposez d'un droit d'accÚs, de rectification et d'opposition des informations vous concernant en contactant notre service client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à CaractÚre Personnel vous concernant.

10. HĂ©bergement

En utilisant une Application, vous autorisez Invoxia, ou tout tiers dĂ©signĂ© par Invoxia Ă  cet effet, Ă  stocker les donnĂ©es provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalitĂ©s permises par un Produit ou une Application. Vos donnĂ©es peuvent ne pas ĂȘtre accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos donnĂ©es seront accessibles pour toujours. En consĂ©quence de quoi, vous devez rĂ©guliĂšrement rĂ©aliser des copies de vos donnĂ©es, notamment au moyen des fonctionnalitĂ©s mises Ă  votre disposition au sein de l’Application.

11. Garanties

Les prĂ©sentes dispositions s’appliquent :

‱ Aux Applications

‱ Aux logiciels des Produits

‱ Aux Services d’hĂ©bergement

‱ À leurs amĂ©liorations.

Les prĂ©sentes dispositions ne s’appliquent pas :

‱ Aux Produits.

Outre les garanties lĂ©gales auxquelles il ne peut ĂȘtre dĂ©rogĂ©, le Site, les Applications, les logiciels des Produits, les services d’hĂ©bergement, l’API et leurs amĂ©liorations (ci-aprĂšs les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».

Invoxia NE MET EN ƒUVRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LES MOYENS. AINSI Invoxia NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER , LA NON-CONTREFAÇON DES MOYENS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MOYENS, OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DES MOYENS, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ PAR VOUS, SONT EXEMPS D’ERREURS OU D’ANOMALIES, OU QU’ILS SERONT CORRIGÉS.

Invoxia DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE VOUS SUBISSEZ EN RAPPORT À VOTRE UTILISATION D’UN MOYEN. VOUS DEVEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES MOYENS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE Invoxia POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES MOYENS OU TOUT CONTENU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉ À UN MOYEN, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LE MOYEN. LA PÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS LAQUELLE LES PARTIES NE SERAIENT PAS ENTRÉES DANS UN TEL ACCORD.

12. Généralités

Force majeure

Tout Ă©vĂšnement qui est rĂ©putĂ© Ă  la fois imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur et qui Nous empĂȘche de remplir nos obligations conformĂ©ment aux Conditions d’Utilisation des Applications est considĂ©rĂ© comme un Ă©vĂšnement de Force Majeure (« EvĂšnement de Force Majeur»). Les Ă©vĂšnements suivants sont spĂ©cifiquement considĂ©rĂ©s comme des EvĂšnements de Force Majeure : grĂšves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et dĂ©faut dans les services de transport, difficultĂ©s d’approvisionnement en matiĂšres premiĂšres ou en Ă©nergies, toute interfĂ©rence de communication entrainant des difficultĂ©s pour remplir une obligation ou exĂ©cutĂ© toute obligation exigĂ©e par les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications qui sera alors suspendu pour la durĂ©e de l’EvĂšnement de Force Majeure. L’exĂ©cution d’une telle obligation sera immĂ©diatement poursuivie une fois que la cause de l’EvĂšnement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications constituent l’intĂ©gralitĂ© du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antĂ©rieur Ă  ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation des Services Invoxia peuvent aussi s’appliquer lorsque vous ĂȘtes soumis aux prĂ©sentes Conditions d’Utilisation des Applications.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation des Applications est jugĂ©e invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compĂ©tente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite.

Non-renonciation

Aucune dĂ©faillance, retard ou exĂ©cution partielle de Invoxia d’un ou plusieurs droits prĂ©vu par l’une des stipulations des prĂ©sentes Conditions d’utilisation des Applications ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme impliquant la renonciation par Invoxia Ă  invoquer ultĂ©rieurement cette stipulation ni Ă  se prĂ©valoir de l’éventuelle dĂ©faillance de l’autre partie Ă  cette stipulation.

Preuve – Communication Ă©lectronique

Toute notification ou communication entre vous et Invoxia peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par tout moyen Ă©lectronique. Ainsi, vous ĂȘtes parfaitement informĂ© que Invoxia pourra vous communiquer des informations par tout moyen Ă©lectronique et dĂ©matĂ©rialisĂ© pouvant directement ou indirectement ĂȘtre rattachĂ© Ă  votre compte Invoxia pour les Produits et Services Invoxia.

CompĂ©tence – RĂ©solution des litiges

En cas de contestation ou litige entre Invoxia et vous rĂ©sultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par Invoxia, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs dĂ©lais et prĂ©alablement Ă  toute action judiciaire, essayer de rĂ©soudre le litige au travers d’une procĂ©dure amiable ou au travers d’un rĂšglement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Invoxia sont rĂ©gies par la loi française. Dans l'hypothĂšse oĂč un litige rĂ©sultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Invoxia, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire Ă  rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compĂ©tents.

Si malgrĂ© tous nos efforts pour rĂ©pondre Ă  vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction aprĂšs de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation. Le Centre de MĂ©diation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos dĂ©marches si vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier Ă©lectronique Ă  consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandĂ© au CMAP MĂ©diation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de rĂ©soudre leur diffĂ©rend Ă  l’aide de la plateforme de rĂšglement des diffĂ©rends en ligne fournie par l’Union EuropĂ©enne. Vous pouvez accĂ©der Ă  la plateforme ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Updated on 28 Feb 2019.

Last update: 28 Feb 2019
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Versions:
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