NOTICE D'INFORMATION DATA ACT
Informations précontractuelles relatives aux données générées par les trackers GPS Invoxia
Version : 1.0
Date : 27 juillet 2026
Produits concernés : Invoxia Tracker GPS Classic, Invoxia Tracker GPS Mini, Invoxia Tracker GPS Pro, Invoxia Tracker GPS Pro Max
Fabricant / fournisseur du service connecté : Invoxia
Contact général : contact@invoxia.com
Lien permanent vers cette notice : https://www.invoxia.com/legal/site/dataact
1. OBJET DE LA NOTICE
La présente notice est mise à disposition des revendeurs, distributeurs et plateformes de vente en ligne commercialisant les trackers GPS Invoxia auprès du grand public.
Elle fournit les informations précontractuelles requises par le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, dit "Data Act", concernant les données générées par l'utilisation des trackers GPS Invoxia et des services associés.
Cette notice peut être rendue accessible au consommateur avant l'achat, notamment par lien URL, QR code, fiche produit en ligne ou tout support équivalent.
2. PRODUITS CONNECTÉS CONCERNÉS
La présente notice concerne les produits suivants :
- Invoxia Tracker GPS Classic ;
- Invoxia Tracker GPS Mini ;
- Invoxia Tracker GPS Pro ;
- Invoxia Tracker GPS Pro Max.
Ces produits sont des trackers GPS connectés permettant notamment la localisation d'un bien, d'un équipement ou d'un objet suivi, selon le modèle concerné et les fonctionnalités activées.
L'utilisation du tracker peut nécessiter une application mobile, un compte utilisateur, une connectivité réseau, un abonnement ou un service numérique associé fourni par Invoxia.
3. DONNÉES QUE LES TRACKERS GPS INVOXIA SONT SUSCEPTIBLES DE GÉNÉRER
Selon le modèle, la configuration choisie et l'usage effectif du produit, les trackers GPS Invoxia peuvent générer ou collecter les catégories de données suivantes :
- données de localisation du tracker ;
- données de mouvement, d'activité ou d'inactivité ;
- données techniques relatives au fonctionnement du tracker ;
- données relatives à la batterie, au réseau ou à la connectivité ;
- identifiants techniques du produit ;
- données relatives à l'association du tracker avec un compte utilisateur ;
- données d'usage de l'application ou du service associé ;
- données nécessaires à la sécurité, au diagnostic, à la maintenance, au support et à l'amélioration du service.
Certaines données peuvent être générées automatiquement par le tracker ou par le service associé lorsque le produit est actif, connecté ou configuré pour transmettre des informations.
4. FORMAT DES DONNÉES
Les données générées par les trackers GPS Invoxia ou par les services associés peuvent être traitées dans des formats techniques structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.
Les formats effectivement disponibles peuvent varier selon la nature des données, le modèle du produit, le service associé et les contraintes techniques, de sécurité ou de confidentialité applicables.
5. VOLUME ESTIMÉ DES DONNÉES
Le volume de données généré dépend notamment :
- du modèle de tracker utilisé ;
- de la fréquence de localisation ;
- de la durée d'utilisation ;
- des paramètres choisis par l'utilisateur ;
- de la disponibilité de la connectivité ;
- des fonctionnalités activées dans l'application ou le service associé.
À titre indicatif, les données générées par un tracker GPS sont principalement constituées de données techniques et de localisation de faible volume unitaire, mais pouvant être générées de manière régulière ou répétée pendant la période d'utilisation du service.
6. GÉNÉRATION CONTINUE OU EN TEMPS RÉEL
Selon le modèle, la configuration du produit, l'abonnement souscrit et la disponibilité du réseau, les trackers GPS Invoxia peuvent générer ou transmettre certaines données de manière régulière, continue ou quasi temps réel.
La disponibilité du temps réel peut dépendre de facteurs techniques, notamment la couverture réseau, l'état de la batterie, les paramètres d'économie d'énergie, les interruptions de service ou les conditions d'utilisation du produit.
7. STOCKAGE DES DONNÉES
Les données peuvent être stockées, selon leur nature :
- sur le tracker lui-même, de manière temporaire ;
- dans l'application mobile associée ;
- sur les serveurs ou infrastructures cloud utilisés pour fournir le service ;
- dans les systèmes techniques nécessaires à la sécurité, au support, au diagnostic, à la facturation ou à la gestion du compte utilisateur.
La durée de conservation dépend de la catégorie de données concernée, des finalités de traitement, des obligations légales applicables et des paramètres du service.
Pour les données personnelles, les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité Invoxia : https://www.invoxia.com/legal/site/privacy.
8. ACCÈS, EXTRACTION OU SUPPRESSION DES DONNÉES
L'utilisateur peut demander l'accès aux données générées par l'utilisation de son tracker GPS Invoxia, dans les conditions prévues par le Data Act et, lorsque des données personnelles sont concernées, par le RGPD.
Les demandes peuvent être adressées à Invoxia :
- par email à l'adresse suivante : dpo@invoxia.com ;
- via le formulaire de contact support : https://www.invoxia.com/contact_us.
Lorsque cela est techniquement possible et juridiquement applicable, les données peuvent être fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Certaines demandes peuvent être limitées ou refusées lorsque cela est nécessaire pour respecter la sécurité du produit ou du service, la confidentialité, la protection des secrets d'affaires, les droits de tiers ou les règles applicables à la protection des données personnelles.
9. PARTAGE DES DONNÉES AVEC UN TIERS
L'utilisateur peut demander que certaines données soient transmises à un tiers de son choix, dans les conditions prévues par le Data Act.
Le tiers destinataire ne peut pas utiliser les données reçues pour développer un produit connecté concurrent des trackers GPS Invoxia concernés. Il doit également respecter les règles applicables en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Certaines données générées par l'utilisation des trackers GPS Invoxia peuvent constituer des données personnelles lorsqu'elles sont associées à un utilisateur identifiable, notamment via un compte utilisateur, une application mobile, un abonnement ou un historique de localisation.
Le Data Act ne remplace pas le RGPD. Lorsque des données personnelles sont concernées, leur traitement reste soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité Invoxia : https://www.invoxia.com/legal/site/privacy.
11. RÔLE DES REVENDEURS
Les revendeurs, distributeurs et plateformes commercialisant les trackers GPS Invoxia ne sont pas détenteurs des données générées par l'utilisation des trackers GPS Invoxia.
Leur rôle consiste à rendre la présente notice accessible au consommateur avant l'achat, notamment sur les fiches produits en ligne, en magasin ou via un lien URL/QR code fourni par Invoxia.
Les demandes relatives aux données générées par l'utilisation du tracker doivent être adressées à Invoxia, selon les modalités indiquées dans la présente notice.
12. RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
La présente notice est établie au regard du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 relatif à des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données, notamment son article 3 relatif à l'information précontractuelle concernant les produits connectés et services connexes.